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Conditions générales de vente

  1. Les parties

    Le client est la personne physique ou morale, qui souhaite acheter un véhicule auprès du vendeur.

    Le vendeur est la société Auto Best Deal SA, situé sis avenue de-Choiseul 23a, 1290 Versoix, enregistrée au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro fédéral CH-020.3.037.817-8.

  2. Application des conditions générales de vente

    Les conditions générales de vente s’appliquent à la vente de véhicules neufs entre le client et le vendeur. Les conditions générales de vente ne peuvent pas impliquer des tiers.

  3. Commande et livraison

    1. Commande

      Lorsque le client choisit un modèle, il prend contact avec le vendeur. Les modes de contact sont : email, téléphone ou formulaire de contact sur www.autobestdeal.ch.

      Le client doit mentionner les spécifications attendues.

      Une fois le dossier complété, le vendeur vérifie et confirme, dans un délai de dix jours ouvrables au plus, la disponibilité du véhicule sélectionné, son prix de vente ainsi que le délai de livraison estimé.

      Au cours de cette procédure, aucune des parties n’est engagée.

      Le contrat n’est conclu que lorsque tous les éléments suivants sont réunis :

      • Signature du contrat de vente
      • Signature des présentes conditions générales de vente qui font parties intégrantes du contrat de vente
      • la remise au vendeur d'une copie (lisible) de la carte d'identité du client
      • la réception sur le compte désigné par le Vendeur d’un acompte de 10% du prix du véhicule
      • Confirmation écrite du vendeur sur la disponibilité du véhicule

      Si pour financer l’achat du véhicule le client demande un leasing,

      • le présent contrat est alors conclu sous la condition suspensive résolutoire d'obtention dudit crédit, et de la mention de non rétractation du client auprès de l’organisme de crédit concerné.
      • le client doit informer le vendeur de l'avancement de ses démarches.
    2. Spécifications

      Les spécifications du véhicule sont ses caractéristiques techniques et équipements. La vente porte sur le véhicule tel qu’il est décrit dans le contrat de vente. Cela étant, les valeurs et indications qui figurent dans des prospectus, dans des listes ou dans le contrat de vente sont approximatives.

      Le nom commercial du véhicule mentionné dans le contrat de vente est celui du pays d'origine (Union Européenne).

      L'évolution technique des véhicules (ou d’autres motifs) peut engendrer des changements mineurs par rapport au modèle commandé (tel que la forme, la couleur, la teinte, etc.) ce dont le client est conscient et accepte sans réserve. Ainsi, le vendeur n’est pas tenu de livrer le modèle tel que décrit dans le contrat de vente.

    3. Délai de livraison et demeure du vendeur

      Le délai de livraison indiqué est une estimation du délai de livraison. En cas de retard dans la livraison, d’un mois au moins, à compter du délai mentionné dans le contrat de vente, le client pourra considérer que le vendeur est en demeure. Dans un tel cas de demeure, le client pourra exercer tous ses droits découlant de la demeure du vendeur, après avoir procédé à une interpellation écrite et lorsqu’un délai supplémentaire d’un mois s’est écoulé sans le vendeur ne se soit exécuté.

      Le client ne peut en aucun cas demander le paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit qui n’ont pas été directement causés par le vendeur, en particulier, mais pas seulement, de dommages dus à des retards de livraison de l’importateur ou constructeur et/ou tout autre intervenant et ce pour quelque motif que ce soit.

    4. Demeure du client

      Lorsque, après une interpellation écrite, le client est en demeure de prendre livraison du véhicule ou de payer le solde du prix de vente, le vendeur doit lui fixer par écrit un délai supplémentaire de 14 jours. Après l'écoulement de ce délai et sans réaction de la part du client, le vendeur peut:

      1. exiger l'exécution du contrat et demander des dommages intérêts ou
      2. renoncer à l'exécution tardive et exiger 15% du prix du véhicule acheté comme réparation du dommage et, au surplus, le vendeur se réserve le droit de faire valoir un dommage plus étendu.
      3. Lorsque le vendeur se départit du contrat après que le véhicule a été mis en circulation, le dommage se calcule de la manière suivante: 15% du prix total d'achat dès la mise en circulation du véhicule pour perte de valeur, en sus 1% du prix d'achat pour chaque mois écoulé dès la livraison du véhicule ainsi que 15 centimes par km parcouru.
  4. Prix de vente

    1. Frais

      Le prix de vente mentionné sur dans le contrat de vente englobe les frais administratifs d'importation - y compris le transport et le dédouanement -, la TVA, les éventuels frais de livraison, les frais de préparation à la route, les frais de nettoyage et la mise à disposition du véhicule.

    2. Variation du prix de vente

      Les prix de vente affichés sur le site www.auto-best-deal.ch sont purement indicatifs, ils peuvent fluctuer en raison de variations des conditions économiques. Le prix de vente définitif est celui fixé dans le contrat de vente, sous réserve de modifications ultérieures possibles comme décrit ci-dessous.

      En effet, le vendeur est en droit de répercuter sur le prix de vente toute variation des conditions économiques (par exemple, mais non seulement, la variation du cours EURO/CHF – CHF/EURO) survenues entre la conclusion du contrat de vente et la livraison. Le client confirme avoir compris et accepte expressément et sans réserve ce droit du vendeur.

      Par exemple, en cas de variation du taux de change, cette répercussion de prix sera calculée et applicable comme suit (le taux de conversion de référence est celui fourni par la Banque Nationale Suisse (BNS) :

      Date de la signature du contrat : taux Euro 1 = CHF 1.08
      Date de livraison du véhicule : taux Euro 1 = CHF 1.23

      Ce qui aura pour conséquence que le prix de vente définitif dont devra s’acquitter le client augmentera de 13.89 % par rapport au prix de vente indiqué dans le contrat de vente.

      Le vendeur informera le client de cette augmentation dans les meilleurs délais.

  5. Réserve de propriété

    Le client doit avoir payé l’intégralité du prix de vente définitif (déduction faite de l’acompte versé lors de la conclusion du contrat de vente), au plus tard trois jours avant la livraison du véhicule. Jusqu’au paiement complet du prix de vente définitif, intérêts moratoires et frais éventuels inclus, le véhicule ainsi que tous ses accessoires font l’objet d’une réserve de propriété en faveur du vendeur, conformément à l’art. 715 du Code civil suisse.

  6. Garanties pour défaut

    Les garanties légales (article 205 à 210 du code des obligations) sont remplacées par la garantie du fabricant. Dans le cas où le client fait valoir la garantie auprès du vendeur, les dispositions suivantes s'appliquent

    En lieu et place des garanties légales (notamment l'action rédhibitoire, l’action en réduction du prix, le remplacement de la chose vendue), le client droit à la suppression des défauts (réparation) en vertu des clauses qui suivent:

    1. La garantie en raison des défauts est caduque si le défaut provient d'une mauvaise utilisation du véhicule, d'un mauvais entretien ou de mauvais soins, d'une trop grande sollicitation de la mécanique, de transformations ou de modifications inadaptées, ou de l'inobservation des instructions contenues dans les manuels d'utilisation. L'usure naturelle exclut dans tous les cas le recours à la garantie.
    2. Le client doit immédiatement signaler, dès sa constatation, tout défaut au vendeur ou le lui faire constater. Sur demande, il doit remettre le véhicule au vendeur en vue de la réparation. Le vendeur peut faire exécuter la réparation par un tiers.
    3. La prétention à la suppression des défauts s'étend à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses et à la suppression d'autres dommages du véhicule, à condition que ces derniers aient été causés directement par les pièces défectueuses.

    Les pièces remplacées lors de la réparation sont propriété du vendeur.

    La réparation ne prolonge en aucun cas le délai de garantie.

    Le vendeur a le droit, en lieu et place de la réparation, de livrer, dans un délai raisonnable un autre véhicule conforme au contrat.

    Si un défaut important ne peut être supprimé, malgré plusieurs réparations, le client est en droit, soit d'exiger une diminution du prix d'achat, soit de se départir du contrat. Le client n'a en aucun cas droit au remplacement du véhicule. Si le contrat est résilié, les km parcourus doivent être payés.

    Toutes prétentions de garanties éventuelles envers le vendeur en cas de la faillite ou de l'insolvabilité du fabricant sont exclues.

    Sous réserve de dispositions impératives de la loi, toutes les prétentions fondant une responsabilité plus étendue sont exclues.

  7. Protection des données

    Le vendeur ne diffuse pas à des tiers les informations personnelles du client à des fins publicitaires. Ces informations pourront cependant être utilisées par le vendeur dans un objectif de communication commerciale personnalisée, notamment à des fins d’importation, d’exécution du contrat et de suivi de la clientèle.

  8. For

    Le for est celui prévu par la loi. Le contrat de vente et les présentes conditions générales de vente seront exécutés et interprétés conformément au droit suisse.